Conditions Générales de Vente Max Bordeaux 27/10/16

Article 1

Toute vente traitée ne devient définitive qu’après notre acceptation et facturation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions inscrites.

Article 2

– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
– C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le sitewww.maxbordeaux.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Libertés, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de MaxBordeaux.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d’autres sociétés du groupe.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement votre numéro de client.
L’exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
– Par courrier à MaxBordeaux
– Par email : gallery@maxbordeaux.com, avec un justificatif de votre identité.
– ABUS D’ALCOOL
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 3

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part. En application de Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de sa livraison pour faire retour du produit, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour

Article 4

Quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode d’expédition et de livraison, nos marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire, qui à la livraison, doit vérifier l’état des colis, formuler éventuellement des réserves sur les bordereaux de livraison et en cas de dommage, exercer ses recours contre le transporteur.

Article 5

Les bouteilles doivent toujours être tenues couchées dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et du gel. Nous garantissons la bonne qualité de nos vins, sans que la responsabilité puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ de nos entrepôts. Cette marchandise sera de valeur au moins égale à celle jugée défectueuse, sans garantie de millésime et en fonction des stocks disponibles.

Article 6

Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues entraine l’exigibilté immédiate, de plein droit et sans mise en demeure de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi 92-1442 du 31/12/1992) sans que cette clause nuise à l’exigibilité de cette dette.

Article 7

Tout retard de paiement entraine de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par tout moyen à notre convenance.

Article 8

En application de la loi n° 80335 du 12/05/1980, il est expressement convenu que les marchandises faisant l’objet de nos factures restent notre propriété, en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’au paiement effectif et intégral des factures dues par l’acheteur, la seule remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne valant pas paiement. L’acheteur deviendra toutefois responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle et de banqueroute. Il sera fait appel à la convention de Vienne.

Article 9

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Bordeaux, sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont soumises à la loi Française. Nos vins sont payables dans la ville de Bordeaux au comptant, net sans escompte, sans que nos traites ou l’acceptation de règlement opèrent novation ou dérogation à cette clause.

Article 10

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC).

Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport.

Nos modalités de paiement sont applicables comme suit. Loi n°92-1442 du 31/12/1992.

Règlement à réception de la facture, livraison après validation de votre paiement.
Livraison france TTC
Autres Pays nous consulter.

Article 11

Maxbordeaux.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.