Conditions Générales de Vente

Article 1

Toute vente traitée ne devient définitive qu'après notre acceptation et facturation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions inscrites.

Article 2


- MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
- C.N.I.L. DROIT D'ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.maxbordeaux.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Libertés, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de MaxBordeaux.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés du groupe.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement votre numéro de client.
L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
- Par courrier à Max Bordeaux
- Par email : gallery@maxbordeaux.com, avec un justificatif de votre identité.
- ABUS D'ALCOOL
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

VENTES DE PRODUITS :

Article 3

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Nous expédions nos vins suivant les conditions climatiques. En application de Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de sa livraison pour faire retour du produit, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 4

Quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode d'expédition et de livraison, nos marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire, qui à la livraison, doit vérifier l'état des colis, formuler éventuellement des réserves sur les bordereaux de livraison et en cas de dommage, exercer ses recours contre le transporteur.

Article 5

Les bouteilles doivent toujours être tenues couchées dans un endroit sec, à l'abri de la chaleur et du gel. Nous garantissons la bonne qualité de nos vins, sans que la responsabilité puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ de nos entrepôts. Cette marchandise sera de valeur au moins égale à celle jugée défectueuse, sans garantie de millésime et en fonction des stocks disponibles.

Article 6

Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues entraine l'exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure de 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi 92-1442 du 31/12/1992) sans que cette clause nuise à l'exigibilité de cette dette.

Article 7

Tout retard de paiement entraine de plein droit à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par tout moyen à notre convenance.

Article 8

En application de la loi n° 80335 du 12/05/1980, il est expressément convenu que les marchandises faisant l'objet de nos factures restent notre propriété, en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'au paiement effectif et intégral des factures dues par l'acheteur, la seule remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne valant pas paiement. L'acheteur deviendra toutefois responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L'acheteur s'engage en conséquence à souscrire dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Cette réserve de propriété s'exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle et de banqueroute. Il sera fait appel à la convention de Vienne.

Article 9

La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d’un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement ; nous vous adressons une facture pro forma HT acquittée. Après la mise à disposition des vins par la propriété, nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :

- la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20%)

- les frais de transport calculés par bouteille de 75cl.

Attention, il n’y a pas de faculté de rétraction pour l’achat de vins en primeurs.

VENTES DE PRESTATIONS :

Article 10

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 du code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de Max Bordeaux, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 11

La durée de chaque prestation est celle stipulée sur www.maxbordeaux.com ou sur les devis envoyés au client. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la prestation.

Article 12

Les horaires de rendez-vous indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation.

Seul le client est responsable de son retard et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Il peut advenir que certaines activités proposées par Max Bordeaux soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. Dans le cas d’une annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure, lorsqu’avant le début de la prestation Max Bordeaux annule ladite prestation, Max Bordeaux doit en informer le client par tous les moyens. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées ou se verra proposer un report d’activité de la même prestation.

Est considéré comme cas de force majeure les cas de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, les manifestations, les conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), les conditions hydrologiques (crues, inondations…), les fermetures d’établissements, et géographiques.

Article 13

En cas de demande de modification par le client, Max Bordeaux appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions fixées ci-dessous :

Pour toute modification plus de 24h avant la prestation prévue :

- Un report de date sur la même prestation ou un report sur une autre prestation est accepté en fonction des disponibilités ; si le prix de la nouvelle prestation est plus élevé, le client devra s’acquitter du supplément. Si le coût de la nouvelle prestation est moindre, il n’y a pas de remboursement de la différence. Si aucune date de substitution ou report sur une autre prestation ne peut être trouvé, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour toute modification dans les 24 heures qui précèdent la réservation :

- Aucun remboursement ne sera effectué, de même qu'aucun report de la prestation ne sera proposé.

En cas d’annulation de la réservation, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de non présentation (no-show) et/ou de retard de l'un ou de tous les participants, aucun remboursement ne sera effectué.

Toute personne majeure participant à l'atelier et ne souhaitant pas déguster (pour des raisons de santé, de religion,...) sera facturée 10€. Si la personne est mineure, aucun frais supplémentaire n'est à prévoir.

ACHAT D'UNE CARTE DE DÉGUSTATION :

Article 14

En cas de commande de la carte sur Internet ou en boutique, vous disposez d’un délai de 14 jours révolus à compter de la validation de la commande, pour exercer votre droit de rétractation sous réserve que la Carte n’ait pas été utilisée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez retourner sous votre seule responsabilité la Carte dans son emballage d'origine accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) à : MAXIMITAS FRANCE SARL - 14 cours de l'Intendance - 33000 Bordeaux

Seul le montant chargé sur la Carte est remboursé à l’exclusion des frais de port. Les frais d'envoi sont à votre charge. Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par l’Emetteur de la Carte retournée et sous réserve de validation par l’Emetteur du montant chargé sur la Carte effectivement réceptionnée.
 

Article 15 : Durée de validité de la Carte

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte qui est de 12 mois à compter de sa création.

La date d’expiration figure sur le carton fourni avec la carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera pas renouvelée.

La Carte ne peut être ni remplacée ni remboursée en cas de perte ou de vol.

Article 16

La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 18 ans. Elle est personnelle. En cas de décès de son porteur, l’Emetteur procède au blocage de la Carte sur simple courrier de la succession et le solde de la Carte est mis à la disposition de la succession dans les conditions de droit commun.

La Carte peut être utilisée, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé ou du solde de la Carte.

Les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte.

La Carte ne peut être échangée, cédée, revendue, faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire auprès du Commerçant ou de tout tiers.

Article 17

En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Bordeaux, sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont soumises à la loi Française. Nos vins sont payables dans la ville de Bordeaux au comptant, net sans escompte, sans que nos traites ou l'acceptation de règlement opèrent novation ou dérogation à cette clause.

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société d’exploitation de Max Bordeaux, dans les 10 jours suivant la réalisation de la prestation, à l’adresse suivante

Maximitas France SARL
14 Cours de l’Intendance
33 000 Bordeaux

A défaut, aucune réclamation ne sera admise par la société d’exploitation de Max Bordeaux. En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

En cas de litiges, les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Article 18

Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (prix TTC).

Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport.

Nos modalités de paiement sont applicables comme suit. Loi n°92-1442 du 31/12/1992.

Règlement à réception de la facture, livraison après validation de votre paiement.
Livraison france TTC 
Autres Pays nous consulter.

Article 19

Max Bordeaux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.